ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet https://formation.sebastienascon.com, et ventes conclues entre la Société STEP H, 20 rue d'Escondeaux, 65140 TOSTAT, RCS TARBES 837724665, légalement représentée par son Président M. Sébastien ASCON, et tout Client personne physique ou morale désirant avoir accès aux formations et documents vendus via le Site https://formation.sebastienascon.com et les domaines et sous domaines associés.
Est considéré comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée par notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou tout autre moyen de paiement autorisé.
La société STEP H se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande (ou lors du premier paiement en cas de paiements multiples).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout document contradictoire.
Les données enregistrées par le Site font la preuve de l'ensemble des transactions, et des conventions conclues entre les parties.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV, les avoir lues et comprises, et les avoir acceptées.
ARTICLE 2 - Commandes
L’acceptation d’une commande se fait selon une formalité du double clic constituée d’un premier clic d’achat amenant à une page de vérification de la commande puis d’un second clic de validation définitive d’achat. Une fois votre commande saisie, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour télécharger le produit ou accéder à l'espace membre.
Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu’il commande. Les produits d’informations électroniques seront téléchargés par le client qui pourra les utiliser sur son ordinateur ou les imprimer à ses frais. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Une commande est considérée comme valide et acceptée uniquement à partir du moment où https://formation.sebastienascon.com en a accusé réception.
ARTICLE 3 - Disponibilités des articles
Tant que nos offres (et leurs prix) sont visibles sur https://formation.sebastienascon.com, elles sont valables. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. Si le produit n’est pas disponible et que le client passe une commande, il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.
Certains produits peuvent être mis en pré-commercialisation avant leur disponibilité. Dans ce cas, cette information sera explicitement mentionnée sur la page de vente.
ARTICLE 4 - Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. En cas de paiement en plusieurs fois, le client devra verser la totalité des sommes prévues. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. https://formation.sebastienascon.com se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment.
Les frais nécessaires à l’accès au site Internet de https://formation.sebastienascon.com sont à la charge du client.
ARTICLE 5 - Modalités de livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés au format électronique sous forme de téléchargements ou d’accès à une plate-forme sécurisée. Le délai de livraison ne peut excéder sept jours ouvrés sauf problème indépendant de la volonté du fournisseur. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande.
Certains produits et services seront livrés par fractions, à raison de livraison échelonnées par semaines ou par mois, ce que le client accepte expressément en passant la commande.
Une livraison immédiate de l'intégralité du produit ou service pourra être sollicité uniquement en cas de paiement de l'intégralité du prix en une seule fois et de renonciation expresse à son droit de rétractation par le client.
ARTICLE 6 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Les paiements s’effectuent par tout moyen de paiement autorisé sur les pages de vente : Paypal, virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Le client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande.
ARTICLE 7 - Qualité des produits - Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. ». Si le client exerce son droit de rétractation, il sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision du client de se rétracter. Le remboursement sera effectué suivant le même moyen que celui utilisé pour le paiement, sauf accord exprès du client pour qu'un autre moyen de paiement soit utilisé et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.
Si le client a renoncé à son droit de rétractation afin de pouvoir accéder immédiatement à l'intégralité du contenu d'un produit, cette renonciation devant être faite expressément par le client par courriel, aucun remboursement ne sera effectué.
La société STEP H conservera la demande faite par courriel, les parties convenant que ce courriel vaudra preuve de la renonciation expresse au droit de rétraction,
La société STEP H peut offrir sur certains produits une garantie supplémentaire et étendue de 14 à 30 (trente) jours. Les 14 à 30 jours de garantie commencent à courir dès réception des articles. Le droit de rétractation peut être exercé simplement en contactant https://formation.sebastienascon.com grâce au formulaire de contact présent sur cette page ou grâce aux coordonnées présentes dans chacun des produits. A titre d’information et conformément au Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres électroniques.
Dans le cas d’un achat via une plateforme de commercialisation, la garantie peut être étendue en fonction des Conditions Générales de Vente propres à cette plateforme.
Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Dans le cas où un client, déjà insatisfait d’un produit, s’évertuerait à acheter à nouveau des produits et à en demander systématiquement le remboursement, https://formation.sebastienascon.com se réserve le droit de refuser les demandes litigieuses.
Le client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d’accès au produit, etc.) dans un délai de 7 (sept) jours. Tout litige non signalé dans ce délai peut entraîner l’annulation de la garantie de remboursement.
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits vendus sur https://formation.sebastienascon.com sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
Il est expressément convenu entre les parties que le vendeur ne souscrit à aucune obligation de résultat de quelque sorte que ce soit, les résultats obtenus par l'acheteur dépendant in fine des actions effectuées par ce dernier, le vendeur n'ayant pas vocation ni ne pouvant se substituer au client pour mettre en œuvre le service ou la formation.
ARTICLE 8 - Acceptation du client
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et l’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 - Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits par https://formation.sebastienascon.com et cela jusqu’au terme des garanties et des obligations des parties, ces informations étant dispensées directement sur la page de vente du produit.
ARTICLE 10 - Droit d’utilisation et de reproduction
L’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques sous toute forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par le vendeur pour assurer les Services, formations et services accessoires sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Toute utilisation, publication, transmission, modification, exploitation non expressément autorisées par la Société. reproduction totale ou partielle, sont formellement interdites sous peine de poursuites judiciaires, les sanctions applicables étant de nature pénale.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente, les produits et services transmis consistant en un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif.
Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.
ARTICLE 11 - Responsabilité
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, nous ne pourrons être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un retard de mise en ligne, ou toute cause étrangère.
En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 - Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant, droit qui peut être exercé auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées, seules les données nécessaires pour l'établissement de la preuve d'un contrat ou d'un droit étant susceptibles de faire l'objet d'une conservation spécifique, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Pour exercer ces droits, il convient d'écrire à l'adresse suivante : sebastien[@]louer-en-courte-duree.fr
Article 13 - Divisibilité
Au cas où l’un quelconque des articles des présentes conditions générales de vente serait considéré comme illégal, nul ou inapplicable selon toute loi ou réglementation applicables au présent accord, cet article sera réputé inopérant entre les parties sans que cela affecte les autres articles des CGV qui resteront pleinement en vigueur. Par ailleurs, l'absence d'application par le vendeur d'un ou plusieurs articles des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 14 - Litige-Médiateur
En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’éditeur de https://formation.sebastienascon.com, la société STEP H, pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client pourra en cas de litige demander à bénéficier des services du médiateur de la consommation.
Les parties sont libres de choisir ou non le recours à la médiation ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée, le cas échéant, par le médiateur.
Il est également possible au client de saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 15 - Droit applicable et juridiction
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.