Conditions Générales de Ventes
Article 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet https://formation.sebastienascon.com et aux ventes conclues entre la société STEP H, dont le siège social est situé au 20, rue d’Escondeaux 65140 TOSTAT, immatriculée au RCS TARBES sous le numéro 837724665, représentée par son Gérant Monsieur Sébastien ASCON., et toute personne physique ou morale (ci-après désignée « le Client ») souhaitant acquérir les formations et services numériques proposés sur le site et ses sous-domaines associés.
Article 2. DEFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien https://formation.sebastienascon.com et ses sous domaines associés.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le site https://formation.sebastienascon.com et notamment les services suivants
- Services numériques : accès à des contenus e-learning et produits numériques via une plateforme sécurisée.
- Accompagnement personnalisé de type coaching à distance.
- Coaching de groupe.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de société STEP H.
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de la société STEP H via le Site.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la société STEP H et ses Clients et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Article 3. DOMAINE D’APPLICATION
3.1 : Objet : Les présente CGV régissent la fourniture du Service auprès du Client.
3.2 : Accès aux CGV : Les CGV sont accessibles à tout le moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure et à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions.
3.3 : Acceptation des CGV : Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV.
Par cette acceptation, le Client reconnaît que préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de la société STEP H sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins ; Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays. Le Client garantit également à la société STEP H qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
3.4 : Portée des CGV : Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.
La société STEP H se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site.
Le fait pour la société STEP H, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Article 4. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
4.1. Présentation : Le Client peut se reporter à la présentation du service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation.
Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer.
Seul le service décrit lors de la Commande est dû au Client.
4.2. Langue. Le Service est fourni par la société STEP H en langue française.
4.3. Informations générales sur Les Services. Les Services régis par les présentes CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société STEP H ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
4.4. Informations spécifiques sur Les Services numériques. Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux codes d’accès fournis par la société STEP H après la Commande ou par toute autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande.
Le premier module ou contenu numérique est mis à disposition du Client immédiatement après la confirmation de la Commande, sous réserve des conditions relatives au droit de rétractation exposées à l’article 9 des présentes CGV.
Certains Services sont conçus pour être délivrés par fractions à échéances régulières (par exemple hebdomadaires ou mensuelles). Le Client accepte expressément ce mode de livraison progressive en validant sa Commande. Il reconnaît qu’en cas d’offre échelonnée, l’intégralité du contenu n’est pas délivrée immédiatement, ce qu’il accepte pleinement.
4.5 Mises à jour des Services numériques
Le Service numérique souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat.
Conformément à l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation, la Société STEP H fournit au Client les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant une durée à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, compte tenu de la nature du Service et du contrat.
La durée pendant laquelle ces mises à jour sont fournies est équivalente à la durée contractuelle telle que prévue lors de la Commande dans la fiche descriptive du service.
- Pour les offres avec accès limité dans le temps, ces mises à jour sont fournies sans frais pendant toute la durée d’accès au Service.
- Pour les offres avec accès illimité ou dit « à vie », ces mises à jour sont fournies gratuitement pendant la durée effective d’accessibilité au Service par le Client, tant que le Service est maintenu par la Société.
- Pour certaines offres, le contenu est fourni tel quel, sans promesse de mise à jour future. Cette information est précisée dans la fiche descriptive du Service.
Lorsque le Service comprend un contenu à caractère juridique, réglementaire ou pédagogique, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité avec le contenu annoncé au moment de la Commande sont fournies gratuitement selon les modalités ci-dessus
Les mises à jour non indispensables à la conformité du Service, comme l’ajout de nouveaux contenus juridiques ou d’outils pratiques complémentaires, ne sont pas incluses automatiquement. Ces éléments pourront être proposés séparément sous forme d’offres évolutives ou de mises à jour optionnelles, selon les conditions précisées dans la fiche descriptive du Service.
Article 5. DUREE DU SERVICE
Le Service est fourni au client pendant la durée spécifique spécifiée sur la fiche descriptive du Service au moment de la Commande du Client.
Article 6. COMMANDE
6.1. Commande sur le Site : Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone.) et les modalités de paiement.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la société STEP H contre toute fausse identité ;
Le Client ne pourra tenir responsable la société STEP H d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté de informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le service.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
6.2 Client professionnel
En cas de Commande effectuée au nom d’une société ou d’une autre personne morale, le représentant déclare être valablement habilité pour engager celle-ci. Il s’engage à fournir les informations suivantes : raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), ainsi que ses propres coordonnées (nom, prénom, fonction, email professionnel).
La société STEP H ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’identification ou d’un manquement du Client dû à des informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour concernant la personne morale représentée.
6.3. Obligation de paiement : Toute Commande parvenue à la société STEP H est réputée ferme et définitive, entraine adhésion et acceptation pleine entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service Commandé.
En cas de paiement échelonné (paiement en plusieurs fois), cette facilité ne constitue pas un abonnement mensuel ou une souscription fractionnée. Le Client s’engage à régler l’intégralité du prix convenu, même s’il choisit d’interrompre l’utilisation du Service avant son terme.
Le non-paiement d’une ou plusieurs échéances n’emporte pas annulation de la Commande. Le solde restant dû sera immédiatement exigible, sans préjudice des intérêts de retard et des frais de recouvrement éventuellement applicables.
6.4. Signature électronique : La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).
6.5. Validation de la Commande : Après avoir lu et accepté les présentes CGV, le Client sélectionne son mode de paiement et renseigne les informations nécessaires au traitement du règlement (carte bancaire, compte PayPal, coordonnées bancaires, informations de virement ou de chèque, selon le cas).
Il lui appartient de vérifier les informations récapitulatives de sa commande (nature, contenu, prix, modalités de paiement) et de les corriger le cas échéant, avant de valider définitivement son paiement.
Ce second clic de confirmation constitue une acceptation définitive de la Commande et engage le Client à procéder au règlement intégral du montant dû.
6.6. Preuve de la Transaction : Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société STEP H dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7. Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le prix indiqué en euros par le Prestataire sur son Site Internet et accepté tel quel par le Client, comme indiqué à l’article « Commande » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et TTC.
Article 8. Conditions de Règlement
8.1. Exigibilité des sommes : La validation de la Commande rend immédiatement exigibles l’ensemble des sommes dues au titre de celle-ci, conformément aux modalités indiquées dans le récapitulatif de la Commande (paiement en une ou plusieurs échéances).
En validant sa Commande, le Client autorise la Société STEP H, ou le cas échéant ses prestataires de paiement, à traiter le règlement selon le mode de paiement qu’il a sélectionné : carte bancaire, compte PayPal, virement, prélèvement SEPA ou chèque.
Le Client s’engage à honorer le paiement dans son intégralité, conformément aux conditions prévues, quel que soit le moyen utilisé. Toute autorisation de prélèvement ou d’ordre de paiement donné à un tiers (banque, prestataire) engage le Client vis-à-vis de la Société.
8.2 Mode de paiement :
Pour régler sa Commande, le Client peut choisir parmi les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la validation de la Commande. Ces moyens incluent notamment : carte bancaire (via une plateforme sécurisée de paiement), compte PayPal, virement bancaire, prélèvement SEPA ou chèque (tiré sur une banque domiciliée en France, en euros).
La Société STEP H se réserve le droit de modifier à tout moment les moyens de paiement proposés, ainsi que de faire appel aux prestataires de services de paiement de son choix.
Les modalités propres à chaque mode de paiement (délais de traitement, frais éventuels, conditions d’acceptation) sont précisées au Client avant la validation de la Commande.
- Autorisation de débit :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
- Sécurisation des paiements sur le Site :
Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données bancaires. La transmission de des données bancaires est garantie par les prestataires de paiement. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers.
Les prestataires de paiement vérifient que la connexion avec le navigateur du client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire du paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.
A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de la société STEP H.
Les données enregistrées par les prestataires de paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la société STEP H.
La société STEP H ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur les plateformes de paiement.
- Paiement par virement bancaire :
Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) directement à partir du Site web ou demander à le recevoir par mail exclusivement. Les frais bancaires de virement sont à la charge du Client. En cas de paiement par virement, les Service commandés ne seront disponibles qu'à compter de la bonne réception par La société STEP H de l’intégralité du montant dû. Le traitement du virement bancaire se fait grâce à la référence commande que le Client doit mentionner lors dudit virement.
- Paiement par chèque :
Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. Le chèque sera encaissé avant l’expédition et l’exécution de la commande.
8.3. Incident de paiement-Fraude : La société STEP H se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas d’incident de paiement. La société STEP H se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8.4. Défaut ou retard de paiement : Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
Article 9. DROIT DE RETRACTION DU CLIENT CONSOMMATEUR
9.1. Droit de rétractation pour l’accompagnement personnalisé de type coachings à distance
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, et lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat).
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie par courrier électronique à l’adresse : sebastien@louer-en-courte-durée.fr , sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
À défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours calendaires susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer de remboursement au titre du droit de rétractation.
La prestation de coaching ne débutera pas avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, sauf si le Client demande expressément à bénéficier de l’exécution immédiate du Service.
Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation alors que le Service a déjà commencé, il sera redevable d’un montant correspondant aux séances effectivement réalisées jusqu’à la date de rétractation, calculé au prorata du prix total de la prestation.
Si l’intégralité du Service a été exécutée avant la fin du délai de rétractation, aucun remboursement ne pourra être exigé, sous réserve que le Client ait expressément renoncé à son droit de rétractation avant l’exécution complète.
Lors de la Commande, le Client est invité à cocher deux cases distinctes afin de (i) demander expressément le démarrage immédiat de l’exécution du Service et (ii) reconnaître qu’il renonce à son droit de rétractation en cas d’exécution complète de la prestation dans ce délai.
9.2. Droit de rétractation pour le Service de fourniture de contenu numérique (modules de formation)
Les Services numériques commercialisés sur le Site constitue un service de fourniture de contenu numérique.
De ce fait, l’article L 221-28 du code de la consommation exclut le délai de rétractation légal lors de la « Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition des accès à des modules de formation en ligne) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article nommé ci-dessus, le Client devra (i) reconnaître et accepter expressément que l’exécution du Service par la société STEP H commence dès la validation du paiement et (ii) renoncer expressément à son droit de rétractation.
Lors de la Commande, il sera demandé au Client préalablement à la Commande du Service, d’indiquer son accord pour recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et son accord pour son renoncement au droit de rétractation via des cases à cocher.
A défaut, la société STEP H se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
9.3. Droit de rétractation pour une commande combinée (service numérique avec accompagnement accessoire)
Lorsque la Commande porte sur une offre comprenant un service numérique fourni sans support matériel (ex : formation en ligne, accès à une plateforme, documents téléchargeables, vidéos, etc.), éventuellement assorti d’un accompagnement ponctuel (coaching individuel ou collectif), le Client est informé que l’ensemble de la prestation est soumis au régime juridique applicable au contenu numérique, dès lors que l’accompagnement est proposé à titre accessoire et non autonome.
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, accompagné de sa renonciation expresse à ce droit.
Ces éléments sont matérialisés par des cases à cocher au moment de la Commande.
Ainsi, en validant la Commande et en demandant l’accès immédiat au contenu numérique, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 10. CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES NUMERIQUES
10.1. Accès au Site : Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur du Site. La société STEP H ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’Internet, pour accéder au Site et aux services numériques
10.2. Accès aux Services Numériques : La société STEP H fournira les codes d’accès permettant d’accéder au Services numériques au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement et sous réserve des conditions relatives au droit de rétractation exposées à l’article 9 des présentes CGV. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès aux Services Numériques peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les présentes CGV et les lois en vigueur.
Le Client est invité à contacter la société STEP H s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré les codes d’accès afin que ceux-ci soient réinitialisé sous 48 heures.
La mise à disposition ultérieure des codes d’accès dégage la société STEP H de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra le tenir pour responsable d’une impossibilité d’accès aux Services Numériques
10.3. Caractère individuel et personnel des codes d’accès aux services numériques : Tout identifiant de connexion fourni par la société STEP H au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande.
10.4. Nombre d’accès : Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend que des droits d’accès pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que d’autres personnes accèdent au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour les quelles un accès au Service est souhaité.
10.5. Maintenance : Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la société STEP H se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou l’accès aux Services Numériques afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mise à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
10.6. Responsabilité contractuelle : La société STEP H met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et aux Services Numériques, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment la société STEP H ne peut être responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site et aux Services Numériques.
Article 11 : GARANTIE DES SERVICES NUMERIQUES
11.1 : Garantie générale
La société STEP H s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la Commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable ; le Client s’engage à informer la société STEP H dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la société STEP H liée à une intervention de maintenance corrective, La société STEP H s’engage à mettre tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégralité des communications sur Internet ne peut être garanties. La société STEP H décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site.
11.2. Garantie légale de conformité
La garantie de conformité est une garantie légale prévue à l’article L 224-25-2 du Code de la Consommation qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distincte, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Lorsqu’il s’agit d’une garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales.
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraine des couts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.
Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par la société STEP H conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Cette garantie s’applique exclusivement aux clients consommateurs et aux services numériques. Elle ne concerne pas les clients professionnels ni les services autres que les services numériques, y compris lorsque ces derniers intègrent des moyens ou supports numériques à des fins de création, de transmission ou de fourniture au client
Article 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SEANCES DE COACHINGS A DISTANCE
12.1 : Conditions d’annulation et de report d’une séance de coaching à distance :
Toute annulation ou report d’une séance de coaching doit être notifié par écrit (par e-mail) à la société STEP H au moins 24 heures à l’avance. À défaut, sauf accord avec la société STEP H, la séance sera considérée comme due, non remboursable et non reportable.
Les séances de coaching ne peuvent en aucun cas être reportées au-delà de la durée d’accompagnement convenue, à la date de souscription du programme. Passé ce délai, toute séance non utilisée sera définitivement perdue, sans droit à remboursement ni indemnisation.
Article 13. RESPONSABILITE
13.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
13.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas la Société STEP H à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service.
13.3. Limitation de responsabilité
La société STEP H ne pourra être tenu responsable de l’exploitation des informations obtenues par le Client dans le cadre de la fourniture des Services. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces informations.
La responsabilité de la société STEP H ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial.
S’agissant des Clients professionnels, la responsabilité de la société STEP H est plafonnée au montant du prix payé hors taxes par le Client en contrepartie de la fourniture du Service dans le cadre duquel s’inscrit le Litige. Ce montant s’entend comme le maximum qui pourrait être amené à régler par la société STEP H à titre d’indemnités (dommages et intérêts) et de pénalités, quels que soient les chefs de préjudices allégués et les fondements juridiques retenus à moins que la loi ou la jurisprudence ne s’y oppose
Article 14. FORCE MAJEURE OU FORTUIT
L’exécution des obligations de la Société STEP H aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société STEP H avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
La responsabilité de la Société STEP H ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société STEP H ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société STEP H se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. La Société STEP H avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif confirmé par la Société STEP H pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Article 15. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété de la société STEP H et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
La société STEP H reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Fourniture des Services.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations et photographies … etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société STEP H qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par la société STEP H.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société STEP H et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Toutefois, le Client est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Services proposés pour son usage personnel et non commercial.
Article 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société STEP H respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. La société STEP H s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture des Services, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Afin de fournir le Service ou certains contenus numériques, la société STEP H est amenée à collecter et traiter les données suivantes vous concernant : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation, téléphone.
Les données à caractères personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
S'agissant de ses informations collectées, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données, en contactant le Responsable de traitement, et ce sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives :
- par email à l'adresse : sebastien@louer-en-courte-durée.fr
- par courrier à l'adresse suivante : La société STEP H 20, rue d’Escondeaux 65140 TOSTAT
Auprès de la CNIL, à l’adresse suivante : CNIL, à l'attention du délégué à la protection des données, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 17 : GENERALITES
Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente de Services qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société STEP H ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
Article 18. LITIGES
18.1. Résolution amiable : En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société STEP H pour tenter de trouver une solution amiable.
18.2. Médiation : En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à tout médiateur identifiable sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
18.3. Litige entre Professionnels : En cas de litige survenant entre un Client Professionnel et la société STEP H portant sur le Service, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la société STEP H, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou de requête.